Exercer en tant qu'ostéopathe

Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre d’ostéopathe sans posséder l’un des diplômes requis pour l'exercice de cette profession en France, les ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d’études les préparant à l’exercice de cette activité qui sont titulaires :

I. d’un ou plusieurs titres de formation émanant d'un Etat membre ou partie qui réglemente l’accès ou l’exercice de cette activité, délivrés :
- soit par l’autorité compétente de cet Etat qui sanctionne une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre ou partie ,
- soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation établie par  l’autorité compétente de l’Etat membre ou partie qui a reconnu le ou les titres de formation, certifiant que le titulaire  a une expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen ;
                                
II. ou d’un ou plusieurs titres de formation délivrés par l’autorité compétente d’un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l’accès à cette activité professionnelle ou son exercice.

L’intéressé fournit un certificat de l’autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui atteste de la préparation à cette activité et justifie de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans cet Etat ou de son exercice à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période.