Les infirmiers autorisés à réaliser les certificats de décès : expérimentation en Occitanie durant un an

Sur l’ensemble du territoire national, un délai assez long est souvent observé entre le constat du décès par l’entourage du défunt et la rédaction du certificat de décès. Face à ce constat, le ministère de la santé a souhaité lancer une expérimentation permettant d’améliorer les délais de rédaction des certificats de décès, et ainsi de prise en charge des défunts par les opérateurs funéraires. Pendant un an, des infirmiers diplômés d’Etat (IDE), formés spécifiquement, pourront rédiger des certificats de décès en cas de non disponibilité d’un médecin.

Les infirmiers seront autorisés à réaliser des certificats de décès dans le cadre d’une expérimentation qui se déroulera sur toute l’année 2024 en Occitanie.

Cette expérimentation, encadrée par le Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023, s’inscrit dans le cadre suivant :

• Être inscrit au tableau de l'Ordre des infirmiers
• Être diplômé depuis au moins trois ans
• Être IDE libéral ou salarié HAD ou en EHPAD
• Suivre la formation relative à l’établissement des certificats de décès
• La sollicitation d’un professionnel infirmier ne se fait qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin et seulement pour les décès au domicile ou dans un EHPAD, à l’exception des situations pour lesquelles le caractère violent de la mort est manifeste

Rémunération dans le cadre de l'activité libérale

La réalisation d’un certificat de décès par un professionnel infirmier en exercice libéral ouvre le droit à une rémunération par l’Assurance Maladie (Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement) :

• 54€ par certificat réalisé durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires (de 20h à 8h), le samedi matin, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ou dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins : Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), Zone d’Action Complémentaire (ZAC) et Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
• 42€ en journée de 8 heures à 20 heures dans les autres zones du territoire.

L’infirmier libéral volontaire doit transmettre le formulaire de demande de paiement à sa caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée) pour obtenir le paiement de ce forfait.
Ce formulaire de demande de paiement est téléchargeable en PDF, sur votre espace AMELI disponible dans le lien ci-dessous :

Expérimentation autorisant les infirmiers à signer des certificats de décès | ameli.fr | Infirmier

Intéressé(e) ?

Rapprochez-vous de l'Ordre des infirmiers d’Occitanie pour une demande d’inscription sur la liste des volontaires.

Comment se former ?

Vous avez dès à présent la possibilité de vous préinscrire à la formation gratuite en e-learning mise en place par l’ARS Occitanie : Je souhaite m'inscrire à la formation IDE Certificat de Décès ARS OC

Cette formation, d’une durée maximum de 12h, pourra être suivie à tout moment selon votre rythme, dans la limite de 28 jours après réception du mail de connexion et permettra à chaque volontaire d’obtenir les connaissances nécessaires à la réalisation d’un certificat de décès.

Une fois la formation validée, récupérez sur la plateforme votre attestation de réussite puis téléchargez-là  sur votre espace personnel ONI : ONI - Guide pour déclarer votre formation à l'établissement d'un certificat de décès

Une fois inscrit par l'Ordre départemental sur la liste des volontaires:

 Si je suis infirmier libéral

• Je récupère des certificats de décès vierge auprès de ma direction départementale de l'ARS Contacts | Agence régionale de santé Occitanie (sante.fr)
   
• Je déclare chaque semaine mon activité sur la plateforme Démarches-Simplifiées

XP IDE Certificat de décès - DemarchesSimplifiées / Mon activité hebdomadaire ou flashez ci-dessous :

Si je suis infirmier salarié EHPAD - HAD

• Mon employeur récupère des certificats de décès vierge auprès de la direction départementale de l'ARS de mon département Contacts | Agence régionale de santé Occitanie (sante.fr)
   
• Mon employeur déclare chaque semaine le nombre de certificat signé dans l'établissement sur la plateforme Démarches-Simplifiées

XP IDE Certificat de décès - DemarchesSimplifiées / Activité hebdomadaire de mon établissement EHPAD-HAD ou flashez ci-dessous :