Effectuer des remplacements
Qui peut remplacer ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles sont les règles à connaitre ? Nous faisons le point pour vous.
Qui peut remplacer ?
1. Un Etudiant en 3e cycle - thésé ou non - ayant validé le nombre de semestres requis dans sa spécialité - titulaire d'une licence et d’une autorisation de remplacement https://www.conseil-national.medecin.fr/etudiant-interne-docteur-junior/linterne-docteur-junior-remplacant
La licence de remplacement
Valable pendant 1 an, elle est délivrée dans la spécialité du DES de l’étudiant et son obtention est un préalable à l’autorisation de remplacement.
Elle est accordée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de la faculté de médecine ou éventuellement du CHU où l’interne assure ses fonctions.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043681513
Télécharger le formulaire à remplir
2. Un Docteur en médecine - inscrit au Tableau de l'Ordre ou enregistré comme prestataire de service.
A noter : un médecin retraité peut être remplaçant.
Le contrat de remplacement
Il est établi pour tout remplacement de plus de 24 heures ou de moins de 24 heures s'il est pratiqué régulièrement.
Il fixe les conditions du remplacement (honoraires, pourcentage de rétrocession, durée, possibilité d’installation du remplaçant...)
Il doit être signé par les 2 parties, en 3 exemplaires dont l’un est adressé au CDOM qui en vérifie la légalité.
Le Conseil National de l’ordre des Médecins a établi des modèles de contrats de remplacement
L’autorisation de remplacement
Lorsque le conseil départemental de l’Ordre des médecins reçoit :
- la demande d’autorisation de remplacement du médecin
- le contrat de remplacement
- la licence de remplacement si le remplaçant est un étudiant
et si les conditions légales sont remplies, il autorise le remplacement pour une durée maximale de 3 mois. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.
La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation est notifiée au médecin remplacé, qui en informe le remplaçant concerné. Les refus sont motivés et notifiés au médecin, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le conseil départemental informe également le directeur de l’Agence régionale de santé des autorisations délivrées en précisant l’identité du remplaçant et du médecin concernés ainsi que la date de délivrance des autorisations et leur durée.
Et une fois que vous êtes remplaçant ?
Vous exercez en lieu et place du médecin remplacé :
- vous utilisez ses ordonnances
- vous utilisez ses feuilles de soins en indiquant votre qualité de remplaçant et votre nom,
- vous adoptez sa situation au regard du secteur d'exercice (secteur 1 ou 2)
Quid des honoraires ?
Vous devez reverser, au titulaire du cabinet que vous remplacez, la totalité des honoraires perçus. Ce dernier vous rétrocédera des honoraires sur la base d’un pourcentage prévu au contrat de remplacement.
Et vos inscriptions – affiliations – immatriculations ?
- 1
Auprès d'une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle
ObligatoireL’inscription à une assurance en RCP est obligatoire pour l’exercice en libéral*. Elle doit être contractée avant même d’exercer car elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causé à des tiers.
Une attestation d’inscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'ordre.
* RCP étudiante suffisante jusqu'à la thèse
- 2
Auprès de l'Ordre
ObligatoireVous devez vous inscrire auprès du Conseil départemental de votre lieu de résidence qui vous délivre une attestation d'inscription à présenter à l'Assurance Maladie. Un identifiant RPPS vous sera attribué. La délivrance de votre carte de professionnel de santé (CPS) est générée automatiquement.
- 3
Auprès de l'Assurance Maladie
ObligatoireL'inscription à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence est obligatoire. Dépôt de dossier et prise de rdv en ligne.
Chaque remplacement effectué devra lui être signalé, en précisant les coordonnées du cabinet dans lequel vous allez exercer.
- 4
Auprès de l’URSSAF
ObligatoireDans les 8 jours qui suivent le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises de votre lieu d'exercice. A cette occasion, une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
- 5
Auprès de la CARMF
ObligatoireDans le mois qui suit le début de votre activité, vous devez adhérer à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). Cette adhésion est obligatoire pour tout médecin exerçant en libéral.
- 6
Autres formalités recommandées à accomplir
FacultatifOuvrir un compte professionnel, prendre un comptable et adhérer à une association de gestion agréée.
Souscrire à une assurance volontaire Accident du Travail et Maladie Professionnelle auprès de votre CPAM. Pensez également à la Prévoyance (accident de la vie, maladie...).
Tout changement dans votre activité doit être déclaré auprès de ces différents organismes.
