Les exonérations fiscales
Nous vous proposons de contacter les services fiscaux pour toutes informations liées soit :
- à une activité de permanence des soins dans un secteur de garde où au moins une commune du secteur de garde est classée en ZIP dans le zonage médecins
- à une installation en zones FRR, ZFU ou AFR
Pour toutes informations complémentaires sur les exonérations fiscales contacter les services fiscaux : Accueil impots.gouv.fr | impots.gouv.fr
Permanence des soins ambulatoires (si une commune du secteur de garde en Zone d’Intervention Prioritaire)
Si vous participez à la permanence des soins ambulatoires (activité de régulation ou d'effection les nuits, WE et jours fériés) dans un secteur de garde dans lequel au moins une commune est classée en ZIP dans le zonage médecin en vigueur, vous pouvez solliciter une exonération d'impôt sur le revenu pour cette activité.
Pour faire notamment bénéficier de cette exonération les médecins des associations de permanence des soins, la condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une commune en ZIP.
Il appartient donc au médecin de justifier de son inscription au tableau de permanence des soins et de la présence d'au moins une commune classée en ZIP dans le secteur pour lequel ce tableau est établi.
Cette exonération concerne la rémunération perçue au titre de la PDSA, à hauteur de 60 jours de permanence par an.
Installation dans une commune classée France Ruralité Revitalisation (FRR)
Sont classés en FRR ou FRR+ les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.
En vous installant en FRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.
Installation dans un quartier classé Zone Franche Urbaine-territoires entrepreneur (ZFU-TE)
Quartiers de plus de 10 000 habitants, les ZFU sont situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés.
En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.
Installation dans une zone classée Aide à Finalité Régionale (AFR)
Les zones AFR correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement.
En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).
