Psychothérapeute
Dernière mise à jour :
09/06/2023
Autorisation d'usage du titre de psychothérapeute
L’inscription sur le registre national des psychothérapeutes mentionné à l’article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée est subordonnée à la validation d’une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d’un stage pratique d’une durée minimale correspondant à cinq mois.
L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
La demande d’autorisation d'user du titre de psychothérapeute ainsi que les pièces justificatives sont adressées à l’Agence Régionale de Santé dans le ressort duquel se situe la résidence professionnelle du demandeur, par courrier recommandé avec accusé de réception (demande d'autorisation à télécharger).
TITRES DE FORMATION DE L'UE
Toutefois, les demandes d'autorisation d'user du titre de psychothérapeute des titulaires de titres de formation délivrés ou reconnus par l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) et la Confédération suisse font l'objet d'une étude auprès d'une commission régionale désignée par l'ARS.
Le formulaire de demande d'autorisation ainsi que les pièces justificatives sont adressées à l’Agence Régionale de Santé dans le ressort duquel se situe la résidence professionnelle du demandeur, par courrier recommandé avec accusé de réception (demande d'autorisation UE à télécharger).
| Décision du 15 décembre 2021 portant renouvellement d’agrément | ||
| AFTCC (Association Française de Thérapie Comportementale et Cognitive) 27 Rue de la Saïda – 75015 PARIS Tél : 01.45.89.55.66 http://www.aftcc.org |
EPHEP (École Pratique des Hautes Études en Psychopathologies) 25 Rue de Lille – 75007 PARIS Tél 01.42.86.13.93 http://www.ephep.com |
|
| Université Paris Descartes 85 boulevard Saint-Germain 75006 PARIS Tél 01.57.27.90.00 https://u-paris.fr/ |
IRCCADE (Institut de recherche comportementale et cognitive sur l’anxiété et la dépression) |
|
USAGE DU TITRE SANS AUTORISATION
Article 433-17 du Code Pénal modifié par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Aller plus loin
GUICHET UNIQUE
En savoir +
GUICHET UNIQUE
