Rédaction des certificats de décès par les Infirmiers diplômés d'Etat

La rédaction du certificat de décès est la première étape indispensable à toute opération funéraire mais, sur l’ensemble du territoire national, un délai assez long était souvent observé entre le constat du décès par l’entourage du défunt et la rédaction du certificat de décès. Face à ce constat, le ministère de la santé a souhaité lancer une expérimentation permettant d’améliorer les délais de rédaction des certificats de décès, et pendant un peu plus d'une année, en Occitanie, l’engagement des IDE sur le terrain s'est avéré massif, près de 2 000 IDE se forment. 

Ainsi, à l'issue, le code général des collectivités territoriale est modifié afin de faire entrer cette nouvelle compétence des IDE dans le droit commun de l’établissement des certificats de décès. Cette compétence s'exerce toujours dans le cadre de responsabilité de la pratique habituelle et déclarée de l'IDE (libérale, salariée, vacataire, volontaire,…). Le décret du n° 2025-371 du 22 avril 2025 vient préciser les conditions requises pour l'exercice de cette nouvelle compétence.

Périmètre des décès concernés :

Il s'agit des décès à toute heure d’une personne majeure, à l’exception:

•    Des décès survenus sur la voie publique
•    Des décès survenus dans des lieux ouverts au public (article R.2223-77 du CGCT)
•    Lorsque le décès présente un caractère violent manifeste ou des signes, indices ou circonstances permettant de le supposer.  

Eligibilité du professionnel : 

L'infirmier intéressé doit répondre aux conditions suivantes :

•    Être volontaire
•    Être inscrit au tableau de l'Ordre des infirmiers
•    Être diplômé depuis au moins trois ans

L'IDE volontaire doit également pouvoir justifier de la réussite à une formation spécifique, conforme à l'arrêté du 22 avril 2025 et réalisée par un organisme de formation continue certifié*.  Il peut se rapprocher de l'Ordre pour identifier les organismes de formation disponibles. Ceux-ci doivent pouvoir a minima proposer les trois modules suivants pour un total de 12h :

•    Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel
•    Module administratif et juridique
•    Système d'information (utilisation de l'application CertDC)

A l'issue, une évaluation sous forme de QCM permet d'attester que les compétences et les connaissances ont été acquises.


Le Conseil de l'Ordre vérifie les conditions d'éligibilités, et lorsque celles-ci sont remplies, il inscrit le professionnel sur la liste des volontaires. Seule l'inscription sur cette liste, disponible sur le site de l'ONI, autorise l'IDE à réaliser les certificats de décès.


*les IDE formés dans le cadre de l'expérimentation ne sont pas concernés et conservent le bénéfice de leur formation.
A noter, l'ARS a mis fin à la formation e-learning ainsi qu'à sa prise en charge dans le cadre de la formation. La formation ne peut pas rentrer à l'heure actuelle dans le cadre du Développement Professionnel Continue (DPC). La prise en charge de la formation dépend de la situation de l'IDE volontaire, par exemple, pour les IDE libéraux, réalisée par un organisme certifié Qualiopi, elle peut être éligible au FI-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) comme tous les dispositifs relavant de l'OPCO.
 

Certificat électronique

Une fois inscrit sur la liste de volontaire par l'ordre, la certification par voie électronique est automatiquement ouverte à l'IDE.

Elle est disponible à l'adresse https://certdc.inserm.fr. L’utilisation de cet outil est également possible à domicile via la version mobile de l’application CertDc :  https://certdc.inserm.fr/mobile.

Pour mémoire, la certification électronique est obligatoire en établissement de santé et médico-social. Elle est également à privilégier dans le cadre des décès certifiés à domicile.

Les Opérateurs Funéraires  disposent d'un outil "Le portail des opérations funéraires - POF" mis à leur disposition pour pouvoir récupérer le certificat de décès fait au format électronique. Dans le cas où les mairies ne seraient pas encore connectées, le volet administratif peut être imprimé à leur attention sans compromettre ainsi la télétransmission à l'INSERM.
Ainsi, le recours au certificat papier doit demeurer résiduel.

Support :
Tel au 01 44 23 67 89 (du lundi au jeudi de 8 h à 18 h 30 et le vendredi de 8 h à 18 h)
Email : support.dsi@inserm.fr pour les questions relatives à l’application
Liste des mairies abonnées consultable sur la version Web de CertDc.
La version mobile informe de l’abonnement dès la saisie de la commune de décès (1^er champ à saisir)
 

Rémunération dans le cadre de l'activité libérale ou en centre de santé

La réalisation d’un certificat de décès par un professionnel infirmier en exercice libéral, ou exerçant dans les centres de santé mentionnés aux articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique, ouvre le droit à une rémunération par l’Assurance Maladie (Arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'Etat) :

• 54€ par certificat réalisé durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires (de 20h à 8h), le samedi matin, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ou dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins : Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), Zone d’Action Complémentaire (ZAC) et Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
• 42€ en journée de 8 heures à 20 heures dans les autres zones du territoire.
   

L’infirmier libéral volontaire doit transmettre le formulaire de demande de paiement (PDF) à sa caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée) pour obtenir le paiement de ce forfait.

A noter, dans le cas où l'IDE se déplace mais se retrouve dans l'impossibilité de réaliser le certificat de décès et où il est fait appel à un médecin, il peut tout de même demander le paiement du forfait via le même formulaire. Il spécifie cependant que le certificat a été réaliser in fine par un médecin.

Etablissement des certificats de décès | ameli.fr | Infirmier