Travailler dans le cadre d’un protocole de coopération

• Article 66 de la Loi d’organisation et de transformation du système de santé et ses décrets d’application de septembre et décembre 2019 (pdf, 107.99 Ko)
  
• Articles 96 et 97 de la loi ASAP (Accélération et de Simplification de l'Action Publique) (pdf, 126.81 Ko)
  
• Stratégie nationale de santé et plan "Ma Santé 2022"
• Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 : LFSS2018
• Projet Régionale de Santé Occitanie parcours vieillissement : PRS2017

1. Liste des 17 protocoles de coopération nationaux en établissements de santé (pdf, 148.47 Ko)
   
2. Liste des 11 protocoles de coopération nationaux en libéral et structures pluri-professionnelles (pdf, 185.72 Ko)
   

Adhésion

Si le protocole est autorisé sur le plan national : 

1. Le référent déclare son équipe sur la plateforme des "Démarches Simplifiées"
2. Il présente la liste de ses délégants et délégués
3. Il transmet sur la plateforme toutes les pièces justificatives demandées.

Attendre la décision de l’ARS avant la mise en œuvre du protocole

Suivi et évaluation

Les équipes concernées transmettent les indicateurs de suivi du Protocole de Coopération une fois par an :

• Si le dossier a été déposé avant le 30 juin de l’année en cours : le 1er bilan est à transmettre en décembre de cette même année.
• Si le dossier a été déposé après le 30 juin de l’année en cours : le 1er bilan est à réaliser l’année suivante, au rythme d’une fois par an

ATTENTION : Les événements indésirables, les problèmes de sécurité et de qualité des soins doivent être impérativement portés à l’attention de l’ARS sans délai.