Une bourse pour vos études grâce au CESP Contrat d'Engagement de Service Public

Se reporter à la rubrique CESP étudiants médecine pour les informations de rentrée 2026-2027.

• Chaque UFR dispose d’un quota annuel de contrats fixé par arrêté interministériel et organise, dans ce cadre, un appel à candidatures en début d’année universitaire
• Le postulant doit déposer son dossier de candidature (lettre de motivation, projet professionnel) auprès de l'Agence de Services et de Paiement Portail Utilisateurs - Accueil CESP
• Le dossier est examiné par une commission (doyen, directeur général de l’ARS, représentants des chirurgiens-dentistes en exercice dans la région et étudiants).

Le projet présenté par le signataire lors du dépôt de candidature conditionne son entrée dans le dispositif du CESP et détermine le déroulement de son engagement.

Le projet professionnel peut-il évoluer ?

• Si l'évolution du projet concerne le lieu ou le type d’exercice choisi ou envisagé, le signataire doit se rapprocher du référent CESP de l’ARS dont il dépend afin de s’assurer que cette évolution répond aux besoins de la région.
• Si l'évolution du projet concerne la région d’exercice souhaitée, le signataire doit se rapprocher des référents CESP respectifs de l’ARS dont il dépend et de l’ARS où il souhaiterait s’installer, afin de s’assurer que cette évolution répond aux besoins de la région d’exercice.

Il s'agit :

• d'une somme brute et imposable,
• versée chaque mois par l'Agence de Services et de Paiement (ASP)
• jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de référence

 L'allocation est-elle cumulable avec d'autres bourses ou aides ?

Depuis le décret du 5 janvier 2026, l'allocation CESP ne peut être cumulée avec aucun autre contrat de même nature conclu notamment avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale.

1. La durée de l’engagement est égale à celle correspondant au versement de l'allocation et ne peut être inférieure à 2 ans.
2. Le signataire doit exercer ses fonctions dans des territoires où l’offre de soins est considérée comme insuffisante par les agences régionales de santé (se référer au zonage de la profession)

A quel moment démarre l'engagement ?

L'engagement débute à compter de la réception du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire. 

Le directeur général de l’ARS peut accorder au signataire du CESP un report d'installation (maxi 12 mois). Cette dérogation est accordée sur avis motivé du directeur de l’UFR, lorsque le report est justifié par le projet professionnel ou universitaire du demandeur.

L'engagement peut-il être rompu ?

Oui. Le signataire qui souhaite résilier son contrat doit adresser à l'ASP une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.

L’indemnité prévue en cas de rupture est composée de la somme des allocations nettes perçues au titre du contrat, majorée d’une pénalité :

• Avant l’obtention du diplôme, cette pénalité s’élève à 200 euros par mois de perception de l’allocation et ne peut être inférieure à 6 000 euros.
• Après l’obtention du diplôme, cette pénalité s’élève à 20 000 euros.

Les possibilités d’échelonner les sommes dues doivent être examinées au cas par cas avec l'ASP.

Le signataire doit exercer ses fonctions dans des territoires où l’offre de soins est considérée comme insuffisante par les agences régionales de santé.

L'engagement doit-il s'effectuer exclusivement dans des territoires où l’offre de soins est insuffisante?

• l'activité de soins doit être impérativement effectuée dans l’un de ces territoires (au moins à mi-temps ; en cas de mi-temps hors zone sous dense la durée de rétrocession est rallongée).

Le signataire peut-il changer de lieu d’exercice pendant son engagement ?

Oui, à condition d'en informer l'ARS ou les ARS :

• s’il souhaite rester dans sa région d’exercice, il lui suffit de solliciter le directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il exerce
• s’il souhaite changer de région, il faut informer l’ARS de la région dans laquelle il exerce et l’ARS de la région dans laquelle il souhaite s’installer.

Le CESP peut effectuer son engagement :

• à titre libéral, avec l’obligation de pratiquer les tarifs conventionnés durant l’engagement de service public,
• à titre salarial
• dans le cadre d'une activité mixte

L'agence régionale de santé (ARS)

Elle propose un accompagnement individualisé tout au long des études du signataire, particulièrement lors des dernières années de formation précédant l'obtention du diplôme d'État afin d'ajuster au mieux ses souhaits aux besoins de la région, et de préparer sa future installation.

L'Agence de Services et de Paiement (ASP)

Contrat d’engagement de service public (CESP) - Agence de services et de p…